Mieux préparer l’avenir avec l’épargne handicap : fonctionnement et avantages / iStock.com - MonthiraYodtiwong
Qui peut bénéficier d'un contrat épargne handicap ?
La loi dite "Handicap", qui célèbre cette année ses 20 ans, a constitué une avancée notable dans la reconnaissance des personnes en situation de handicap. En France, quelque 2,7 millions de personnes en âge de travailler bénéficient à ce jour d'une reconnaissance administrative d'un handicap ou d'une perte d'autonomie, et leur situation engendre bien souvent des difficultés financières non compensées par les dispositifs légaux. L'épargne handicap a été mise en place en 1983 et réformée par la loi de 2005, dans le but de protéger les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins en exerçant une activité professionnelle dans des conditions de rentabilité dites "normales" et qui ne sont pas encore en retraite. Cette définition inclut les salariés travaillant en milieu ordinaire avec une réduction substantielle de leur salaire due à un rendement diminué, les personnes travaillant dans un établissement adapté à leur handicap sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), ainsi que les personnes détenant une carte d'invalidité. Le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre de l'épargne handicap fait partie des outils qui permettent de compenser partiellement le manque à gagner.
Comment fonctionne l'épargne handicap ?
Le contrat épargne handicap doit être souscrit auprès d'une société d'assurance par la personne elle-même, à condition qu'elle soit âgée de plus de 16 ans. L'objectif est de se constituer un complément de revenus tout en profitant des avantages de l'assurance vie. La flexibilité et l'adaptabilité sont ses premiers atouts : possibilité de versements ponctuels ou réguliers, modification du contrat en fonction des besoins, choix du type de placement (mono-support, multi-supports…) en fonction notamment des objectifs d'investissement et du risque accepté, choix de la date de sortie, possibilité de retraits partiels avec un avantage fiscal préservé après 6 ans. Au moment de la sortie du contrat d'épargne, deux choix sont possibles pour récupérer les fonds placés : le capital ou la rente. S'il opte pour le capital, l'épargnant bénéficie d'un abattement de 4 500 € sur les intérêts perçus (9 200 € pour un couple). S'il choisit la rente, la taxe applicable sera fixée en fonction de son âge au moment du versement (70 % de la rente imposable à 49 ans, 30 % à partir de 70 ans). Les avantages spécifiques de l'épargne handicap sont également intéressants sur le plan fiscal. Les primes des contrats d'une durée au moins égale à six ans ouvrent doit à une réduction d'impôt de 25 %, avec une limite de versements annuels (1 525 € par foyer, plafond majoré de 300 € par personne à charge et par année). Pour en bénéficier, il suffit de joindre l'attestation de l'assurance à sa déclaration de revenus. Autre avantage : le capital ou la rente issus d'une épargne handicap sont cumulables avec les prestations sociales, les revenus de ce type d'épargne n'étant pas pris en compte dans le calcul des prestations si leur montant est inférieur à 1 830 € par an (après imposition).
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Ce contrat présente un risque de perte en capital
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